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Conditions générales

Conditions générales du casino en ligne 7melons.ch alimenté par Grand Casino Kursaal Bern AG

  1. Généralités
  2. Objet et validité des CG
  3. Ouverture du compte joueur
  4. Offre de jeux du casino
  5. Données d’accès
  6. Versements sur le compte joueur
  7. Versements depuis le compte joueur
  8. Retrait
  9. Clôture du compte joueur
  10. Suspension du compte joueur par le casino
  11. Jeu responsable
  12. Lutte contre le blanchiment d’argent
  13. Règles relatives aux bonus
  14. Règles générales de jeu
  15. Protection des données
  16. Garantie et responsabilité
  17. Propriété intellectuelle
  18. Dispositions finales
  19. Droit applicable et juridiction
  20. Traductions
  21. Version

1 Généralités

1.1. Les présentes conditions générales vous sont applicables et vous lient lorsque vous participez au casino en ligne.

1.2. Cette page définit les conditions générales applicables à tous les fonds et mises acceptées par le casino ainsi qu’à tous les services proposés par Grand Casino Kursaal Bern AG sur le site Internet qu’il alimente : https://www.7melons.ch

1.3. Grand Casino Kursaal Bern AG, Kornhausstrasse 3, 3000 Berne 22 (ci-après « casino ») dispose en Suisse d’une licence pour jeux de hasard (numéro de licence [516-005/03]) et d’une licence supplémentaire (licence numéro [516-005/03-01]) pour la mise à disposition de jeux en ligne conformément à la loi sur les jeux d’argent (LJAr).

1.4. En tant que maison de jeux en ligne titulaire d’une licence, le casino est tenu de respecter les lois et ordonnances en vigueur en matière de jeux d’argent (https://www.esbk.admin.ch/esbk/fr/home/rechtsgrundlagen/gesetzgebung.html). Le casino est surveillé par la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ) (https://www.esbk.admin.ch/esbk/fr/home.html).

1.5. Pour des raisons de lisibilité, la forme masculine a été choisie dans le texte, mais l'information fait néanmoins référence aux membres des deux sexes.

1.6. Les présentes règles, termes et conditions générales remplacent toutes les conditions générales préexistantes publiées sur le site Internet du casino.

2 Objet et validité des CG

2.1. Les présentes conditions générales définissent les conditions d’utilisation des jeux de casino en ligne, y compris leurs versions de démonstration (ci-après « jeu en ligne » ou « offre de jeux ») sur le site Internet http://www.7melons.ch et sur ses sous-pages (ci-après « site Internet casino ») ainsi que sur l’application du Casino 7 Melons (collectivement « plateforme de jeu ») opérés par le casino. Les CG définissent en outre les conditions d’utilisation des services du casino liés à l’offre de jeux en ligne.

2.2. Les présentes CG sont considérées acceptées par le joueur dès lors qu’il donne son accord en cliquant sur le champ prévu à cet effet lors de son inscription.

2.3. Le casino est en droit de modifier les présentes CG à tout moment et de manière unilatérale. Il informera le joueur des modifications de manière appropriée. Les CG applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation de l’offre de jeux. En cas de modifications substantielles ou de compléments (« modifications ») des prescriptions ou des présentes conditions générales au détriment du joueur, qui ne sont pas justifiées par des exigences légales ou réglementaires, le casino demandera au joueur de réitérer son accord lors de la connexion suivante.
La version actuelle des CG peut être téléchargée et imprimée en tout temps depuis le site Internet http://www.7melons.ch.

2.4. En plus des CG, chaque jeu en ligne est soumis à des règles spécifiques publiées de manière appropriée par le casino. En acceptant les présentes CG, le joueur s’engage également à respecter les règles obligatoires pour participer aux jeux en question.

3 Ouverture du compte joueur

Inscription et identification

3.1. Pour bénéficier de l’offre de jeux, il est nécessaire de créer un compte joueur (art. 47 OJAr).

3.2. Chaque joueur n’a droit qu’à un seul compte. Toutes les offres du casino sont destinées aux joueurs amateurs et nous pouvons, à notre discrétion, limiter l’éligibilité des joueurs pour n’importe quelle promotion. Nous nous réservons le droit de retirer toutes ou partie des offres aux joueurs ou groupes de joueurs.

3.3. Quiconque veut ouvrir un compte joueur doit être majeur, avoir son domicile ou sa résidence habituelle en Suisse et ne pas être interdit de jeu (art. 52 LJAr).

3.4. Les informations suivantes sont impérativement requises pour ouvrir un compte joueur provisoire : nom, prénom, date de naissance, sexe, langue, adresse de domicile ou de résidence, adresse e-mail. Toutes les informations fournies lors de l’inscription doivent être correctes et complètes à tous égards.

3.5. Le casino est tenu de vérifier l’identité du joueur dans les 30 jours suivant l'inscription. Jusqu’à ce que l’identité soit vérifiée, les restrictions suivantes s'appliquent au compte joueur provisoire :

  • Les gains ne peuvent pas être collectés ;
  • Le dépôt du joueur ne doit pas dépasser 1 000 CHF.

3.6. Si la vérification des informations fournies n’est pas possible dans un délai de 30 jours à compter de l’enregistrement, ou si la vérification révèle que les informations fournies sont erronées, le compte joueur provisoire sera désactivé. Si un compte joueur provisoire est désactivé pour cette raison, le casino ne paiera que le solde actif et au maximum la somme des montants versés (art. 52 OJAr).

3.7. Le casino exige une preuve de tous les détails d'inscription, qui peut être fournie par :

  • Une copie d’une pièce d’identité officielle (passeport, carte d’identité, permis de conduire) ;
  • Un document d’identité électronique ;
  • Tout autre moyen équivalent autorisé par l’autorité de contrôle compétente.

3.8. Le casino est en droit d’exiger à tout moment d’autres documents et renseignements lui permettant de vérifier sans restriction l’identité, l’âge, le domicile ou le moyen de versement utilisé ainsi que la provenance des fonds utilisés par le joueur au casino et/ou de fournir la preuve que le joueur dispose de moyens financiers suffisants pour jouer aux jeux d’argent.

3.9. Dans le cadre de la due diligence, Grand Casino Kursaal Bern AG peut exiger les documents supplémentaires suivants pour justifier l’adresse/le domicile :

  • Attestation de domicile de la commune de résidence ;
  • Extrait de compte bancaire/postal ;
  • Factures d’électricité, d’eau ou de réseau fixe ne datant pas de plus de 3 mois ;
  • Coordonnées bancaires.

3.10 Une fois que les informations fournies lors de l’inscription ont été vérifiées, le compte joueur est ouvert.

3.11 Le casino est en droit de vérifier les informations du compte joueur à tout moment et, sur la base des informations fournies lors de l’inscription, d'effectuer des contrôles, notamment de la solvabilité ou le domicile du joueur, et ce aussi avec l’aide de tiers (par exemple des organismes fournissant des renseignements sur les crédits tels que Crif, Teledata ou KYC Spider et GBG ID3global).

4 Offre de jeux du casino

4.1 L’offre de jeux comprend tous les jeux en ligne mis à disposition sur la plateforme de jeux conformément à la législation en vigueur, ainsi que les versions de démonstration des jeux en ligne mises à disposition sur cette même plateforme.

4.2 Le casino est en droit de modifier en tout temps l’offre de jeux et/ou les règles des jeux dans le respect des exigences légales.

4.3 Le casino peut refuser à tout moment l’accès à la plateforme de jeu ou la participation à un jeu en ligne sans fournir de motifs (art.53 (1) (a) LJAr).

4.4 L’accès à l’offre de jeux peut en outre être restreint ou temporairement impossible pour des motifs techniques.

5 Données d’accès

5.1 Pour s’inscrire, le joueur doit choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le nom d’utilisateur étant accessible au public, il ne devrait pas permettre de déterminer l’identité du joueur. Il est en outre interdit d’utiliser des noms d’utilisateurs choquants, injurieux, racistes ou autrement contraires à la loi. En cas de violation de ces prescriptions, le casino est en droit de refuser l’ouverture d’un compte joueur ou de clore à son entière discrétion un compte déjà ouvert.

5.2 Le joueur est tenu de garder ses données d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) secrètes et de les protéger contre tout accès de tiers non autorisés.

5.3 Si le casino soupçonne que le compte est utilisé par un tiers, il a le droit de bloquer le compte en question et de conserver tout crédit éventuel.

5.4 Lors de l’inscription, le joueur doit fixer une ou plusieurs limites maximales lui permettant de limiter ses pertes. Le joueur peut ajuster la limite à tout moment, son abaissement prenant effet immédiatement, son augmentation prenant effet au plus tôt après 24 heures (art. 87 (2) et (4) OJAr).

5.5 Le joueur est tenu d’actualiser les détails de son inscription. En cas de changement d’adresse, d’e-mail, de numéro de téléphone ou de toute autre donnée de contact ou information personnelle, il convient de les mettre à jour immédiatement via le service client. Ce dernier peut être joint 7/7 jours et 24/24h.

6 Versements sur le compte joueur

6.1 Le compte joueur est tenu en CHF (francs suisses) et alimenté par les dépôts du joueur, ses gains et la conversion des crédits de jeu gratuits. Les crédits de jeu gratuits accordés par le casino ne font pas partie du solde actif (art. 50 OJAr). Le solde de jeu appartient au joueur lui-même et n’est pas transférable.

6.2 Le casino se réserve le droit de fixer une limite maximale au solde du compte joueur en cas de dépassement du solde maximal. Il peut effectuer un virement à hauteur du solde dépassant le montant maximal sur un compte de paiement du joueur libellé à son nom.

6.3 Toutes les informations nécessaires pour déposer de l’argent sur le compte joueur sont mises à disposition sur la plateforme de jeu. Les moyens de paiement disponibles peuvent être modifiés de temps à autre. Il relève de la responsabilité du joueur de s’informer des modifications des moyens de paiement. Le montant minimal des dépôts est de 10,00CHF.

6.4 L’utilisation d’une carte de crédit ou de débit pour les dépôts est soumise à autorisation. En cas d’approbation et d’autorisation, le montant du dépôt est crédité sur le compte joueur. En l’absence d’approbation et d’autorisation de l’émetteur de carte, le compte joueur n’est pas crédité.

6.5 Si le joueur utilise une carte de crédit, le nom du détenteur de la carte doit correspondre au nom saisi sur le site lors de l’inscription. À défaut, le compte joueur sera désactivé. L’utilisation d’une carte de crédit peut engendrer des frais qui sont directement débités de la carte de crédit du joueur.

6.6 Le solde sur le compte joueur ne porte pas d’intérêts et il n’est pas possible d’avoir un découvert sur le compte joueur. Le casino n’accorde en outre aucun prêt.

6.7 Le joueur est seulement autorisé à déposer de l’argent dont il est lui-même l’ayant droit économique. Il n’est pas autorisé à déposer de l’argent sur le compte joueur dont il sait ou doit présumer qu’il provient d’activités criminelles ou illégales, ni à effectuer un dépôt en utilisant un moyen de paiement dont il n’a pas le droit de disposer.

7 Versements depuis le compte joueur

7.1 Le joueur peut à tout moment exiger que le solde du compte joueur ou une partie de celui-ci soit versé sur son compte de paiement.

7.2 Conformément à l’art. 50 (2) OJAr, le retrait des gains et des soldes sur le compte joueur ne peut s’effectuer que par virement sur un compte de paiement libellé au nom du titulaire du compte joueur. Les paiements peuvent être effectués avec un décalage dans le temps en raison du processus de vérification de l’identité au sens des art. 15 à 17 OBA-CFMJ.

7.3 Conformément à l’art. 45 LJAr, les joueurs qui n’ont pas l’âge minimum requis ou qui font l’objet d’une mesure d’exclusion ou d’une interdiction de jeu n’ont pas droit au remboursement des sommes déposées ni au paiement de leurs gains. Dans un tel cas, les dépôts sont conservés par le casino alors que les éventuels gains sont intégralement versés à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) (art. 45 LJAr).

7.4 Le produit des jeux obtenu de manière illicite n'est pas versé au joueur mais est affecté à l’AVS (art. 56 LJAr).

7.5 Il relève de la seule responsabilité du joueur de saisir et de déclarer les impôts pertinents sur les gains.

8 Retrait

8.1 Veuillez noter que tout solde actif est sauvegardé et sera disponible lors de la prochaine session.

8.2 Bien que nous nous efforcions de traiter les paiements le plus rapidement possible, notez les facteurs suivants, qui peuvent influencer la rapidité du traitement de votre paiement.

8.3 La procédure de retrait commence immédiatement après que le joueur a fait sa demande de retrait. Pendant les 24 heures qui suivent, le joueur a la possibilité de demander que la totalité ou une partie de la somme demandée à être retirée soit reversée (« délai de reversement »), afin d’éviter au joueur d’effectuer un nouveau dépôt si besoin. Le joueur peut nous contacter via le chat pour que tout ou une partie de son solde soit reversé immédiatement. 7 Melons se réserve le droit de rejeter votre demande de reversement à sa discrétion et à tout moment. Pour des raisons de simplicité, les versements déclenchés entre 05h00 GMT le jeudi matin et 05h00 GMT le dimanche matin restent en suspens sur votre compte et peuvent être reversés jusqu'à 05h00 GMT le lundi matin. Les retraits ne sont envoyés à notre service de traitement qu’après l’expiration du délai de reversement des retraits.

8.4 En plus de respecter les directives du « Le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux », nous prenons des mesures de sécurité strictes pour vous protéger et nous assurer que vous êtes le bénéficiaire légitime de vos fonds. Lors du premier versement, d'un versement important ou de modification des moyens de paiement, nous pouvons prendre des mesures de sécurité supplémentaires afin de nous assurer que vous êtes le bénéficiaire légitime des fonds. Dans ces cas, des copies de pièces d’identité peuvent être nécessaires avant que le paiement ne puisse être effectué. Ces mesures servent à protéger votre argent et votre vie privée et peuvent entraîner un léger délai.

8.5 Veuillez-vous assurer que toutes les informations que vous avez fournies pour votre retrait et votre compte sont correctes. Le casino n’est pas responsable pour des paiements erronés effectués en raison d’indications incomplètes, erronées ou frauduleuses. Frais : les paiements inférieurs à 50 CHF donnent lieu à des frais d'administration de 2 CHF. Ces frais sont déduits de votre solde de retrait avant le paiement.

9 Clôture du compte joueur

9.1 Le casino clôt tout compte joueur qui n'a pas enregistré de connexion et/ou déconnexion pendant plus de deux ans (art. 51 OJAr).

9.2 Si le joueur ne vit plus en Suisse, fait l’objet d’une exclusion de jeu ou d’une interdiction de jeu, la loi oblige le casino à empêcher ce joueur de jouer sur son compte.

9.3 En outre, le joueur peut résilier ou clore son compte joueur à tout moment. La résiliation ou la clôture n’est possible que par l’intermédiaire du service d’assistance.

9.4 En cas de clôture du compte joueur, un éventuel solde au sens de l’art. 51 OJAr est versé sur un compte de paiement libellé au nom du titulaire du compte joueur.

9.5 Si les coordonnées du compte indiqué par le joueur ne sont pas valides et que le casino ne parvient pas à contacter le joueur malgré un effort raisonnable et proportionné au montant, il tient le solde à la disposition du joueur pendant deux ans. Passé ce délai, le solde est versé à l’AVS (art. 51 OJAr). Toute action à l’encontre du casino devient ainsi entièrement caduque.

10 Suspension du compte joueur par le casino

10.1 Le casino est en droit de bloquer à tout moment le compte joueur sans fournir de motif et sans préavis (art. 53 LJAr). Le solde créditeur figurant sur le compte joueur au moment d’un tel blocage est versé sur un compte bancaire libellé au nom du joueur.

10.2 Le casino est en outre autorisé à suspendre le compte joueur lorsqu’il existe un soupçon fondé que le joueur abuse de la plateforme de jeux, qu’il est impliqué dans le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou toute autre activité similaire, ou que les fonds déposés sont d’origine criminelle ou proviennent d’une organisation criminelle, ou que le joueur donne de fausses informations.

10.3 Il y a abus au sens des présentes CG par exemple lorsque le joueur intègre des bots ou des bugs dans le logiciel, utilise des logiciels nuisibles d’une autre manière ou une autre forme d’intelligence artificielle, peu importe que cela modifie ou influence le résultat du jeu en ligne.

10.4 En plus de la suspension du compte, le casino a le droit :

  • De retenir le paiement au joueur des fonds litigieux, qu’il s’agisse de dépôts, remboursements, bonus, argent gratuit, crédits de casino, retraits ou autres ; et/ou :
  • De déterminer les critères que le joueur doit remplir pour ouvrir un nouveau compte auprès du casino ;
  • De prendre d’autres mesures juridiques.

11 Jeu responsable

11.1 Le casino prend au sérieux ses responsabilités et obligations en matière de protection des joueurs et de prévention des dépendances et met à disposition différents outils et informations permettant de contrôler ou de limiter le comportement problématique des joueurs sur son site Internet à l’adresse suivante : https://www.7melons.ch/fr/jeu-responsable/

11.2 En vertu de l'art. 80 LJAr, le casino est tenu d’exclure des jeux les joueurs dont il est présumé qu'ils sont surendettés, qu'ils ne remplissent pas leurs obligations financières ou placent des mises disproportionnées par rapport à leurs revenus ou leur avoirs, ou lorsqu’il reçoit une annonce correspondante des autorités ou services spécialisés compétents (art. 80 (1) et (2) LJAr).

11.3 Le casino peut exiger du joueur à tout moment qu’il fournisse les informations et documents requis en vue du respect de ses obligations légales, notamment sur sa situation financière. En outre, la loi lui permet et lui impose d’analyser les données de transaction et d’utilisation du joueur.

11.4 Le joueur peut également choisir, conformément à l’art. 89 OJAr, de se retirer temporairement d’une ou de plusieurs catégories de jeux ou de tous les jeux proposés par l’exploitant.

11.5 Le joueur ne peut modifier lui-même la durée de l’exclusion temporaire avant son échéance. Sur demande justifiée du joueur, l’exploitant peut lever l’exclusion temporaire pour autant qu’il ait vérifié que les conditions d’exclusion fixées à l’art. 80 LJAr ne sont pas remplies.

11.6 L’exclusion et l’interdiction de jeu sont inscrites dans un registre national suisse.

12 Lutte contre le blanchiment d’argent

12.1 Les lois strictes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent imposent au casino de déclarer le joueur auprès des autorités fédérales et locales dans cette juridiction lorsqu’il sait, présume ou a des raisons de penser que la transaction du joueur est effectuée avec des fonds provenant d’activités illégales, qu’elle est destinée à dissimuler des fonds provenant d’activités illégales ou qu’elle vise à utiliser le casino pour dissimuler des activités criminelles.

12.2 Afin de respecter les obligations légales de lutte contre le blanchiment d’argent, les transactions de paiement (dépôts et retraits) sont vérifiées afin de prévenir le blanchiment d’argent ou autres types d’activités frauduleuses et/ou criminelles. Le joueur est en outre tenu, à la demande du casino, d’indiquer l’ayant droit économique, les informations et documents détaillés relatifs aux transactions de paiement ainsi que l’origine des fonds en relation avec le compte joueur (OBA-CFMJ).

12.3 Si le casino sait ou soupçonne le joueur d’avoir l’intention d’effectuer l’un de ces actes, il est alors autorisé ou tenu d’accomplir les actes suivants :

  • Suspendre immédiatement le compte joueur et/ou refuser, à sa seule discrétion, de rembourser les fonds de ce compte au joueur ; et/ou :
  • Transmettre toutes les informations pertinentes concernant le joueur à une banque de données interne qui enregistre ces irrégularités ;
  • Refuser d’accepter des dépôts ou d’effectuer des paiements et exiger des demandes de vérification et/ou des documents supplémentaires, en particulier la provenance des fonds versés, des preuves de l’âge ainsi que tous les autres justificatifs permettant de vérifier l’identité du joueur.

13 Règles relatives aux bonus

13.1 Marketing

  • Le casino peut proposer au joueur différentes offres.
  • À cette fin, l’organisateur détermine les critères nécessaires pour les joueurs.
  • Afin d’éviter tout malentendu, veuillez respecter les termes promotionnels de l’offre en question.

13.2 Règles générales des parties gratuites

  • Une fois crédités et activés par le joueur, les tours gratuits sont valides et peuvent être utilisés à tout moment.
  • Les gagnants peuvent refuser leurs tours gratuits s’ils ne souhaitent pas les utiliser.

13.3 Tirages au sort hebdomadaires

  • Les joueurs doivent accumuler au moins 10 points de fidélité au cours de la semaine précédente (par exemple, 10 tours dans une machine à sous avec une mise de 5 CHF) pour se qualifier pour le tirage au sort hebdomadaire, qui a lieu chaque lundi.
  • Les joueurs n'ont pas besoin d'effectuer de dépôt supplémentaire pour profiter des tours gratuits gagnés dans le cadre de l'offre du tirage au sort hebdomadaire.
  • Les gains issus des tours gratuits sont crédités en argent réel et ne sont soumis à aucune condition de mise.
  • Un joueur peut participer au tirage au sort et gagner les tours gratuits au maximum deux fois par mois.
  • Si un joueur rejette les tours gratuits gagnés, ils sont totalement perdus.
  • Les gagnants sont déterminés au hasard.
  • Aucune correspondance ne sera échangée concernant le tirage au sort. Toute action en justice est exclue.
  • Un paiement en cash, un remplacement et un échange des tours gratuits sont exclus.
  • Le casino se réserve le droit de mettre fin à l'offre sans préavis. Les tours gratuits déjà reçus restent valables.
  • Le casino a le droit d'exclure des joueurs de l'offre pour des raisons de protection sociale.

13.4 Promotion d’anniversaire 

  • Pour bénéficier de la promotion d'anniversaire, les clients doivent avoir effectué au moins un dépôt avant leur anniversaire.
  • Il n'est pas nécessaire d'effectuer un dépôt supplémentaire le jour de votre anniversaire pour pouvoir bénéficier de la promotion d'anniversaire.
  • Les gains issus des tours gratuits sont crédités en argent réel et ne sont pas soumis à des conditions de mise.
  • Un paiement en cash, un remplacement ainsi qu'un échange des tours gratuits sont exclus.
  • Si un joueur refuse les tours gratuits reçus, ils sont totalement perdus.
  • Si les tours gratuits ne sont pas activés par le joueur dans les 7 jours, ils sont perdus.
  • Le casino se réserve le droit de mettre fin à la promotion sans préavis. Les tours gratuits reçus restent valables jusqu'à leur date d'expiration normale (7 jours après leur réception).
  • Le casino se réserve le droit d'exclure des joueurs de la promotion pour des raisons de protection sociale.

13.5 Programme de fidélité

  • Le programme de fidélité permet au joueur de collecter des points de fidélité. Les points de fidélité peuvent être convertis en argent réel. Pour chaque tranche de 5 000 points, le joueur reçoit un solde en argent réel de 5 CHF.
  • Lors du premier dépôt, le joueur reçoit 2 500 points de fidélité, crédités sur son compte.
  • Les points de fidélité expirent 60 jours après leur réception s'ils ne sont pas convertis.
  • De plus amples informations sont disponibles directement dans la section Programme de fidélité du compte joueur.

13.6 Le Casino se réserve le droit d'annuler ou de modifier les bonus ou les offres à tout moment et sans préavis. Les promotions qui ont déjà été activées restent valables.

13.7 Grand Casino Kursaal Bern AG se réserve le droit de suspendre et de fermer le compte d'un joueur, temporairement ou définitivement, sans préavis ni compensation, en cas d'utilisation abusive des bonus, des promotions et/ou de toute autre offre du Casino.

14 Règles générales de jeu

14.1 En plus des présentes conditions générales, certaines règles de jeu s’appliquent, qui sont contraignantes pour votre participation au casino. Par la présente, vous acceptez la force contraignante de ces règles comme si elles faisaient expressément partie intégrante des présentes conditions générales.

  • Des instructions détaillées sur comment jouer aux jeux sont publiées dans un endroit approprié et clairement visible.
  • Lorsqu'un joueur s'est auto-exclu du jeu, les gains peuvent lui être transférés sur demande active auprès de notre service d'assistance.

14.2 Le casino peut proposer au joueur des promotions quotidiennes telles que des parties gratuites, des points de fidélité, etc.

14.3 Le casino se réserve le droit d’exiger le retour de toutes les promotions accordées et tous les gains accumulés s’il s’avère que le joueur a manipulé ou abusé d'un aspect quelconque des promotions du casino. S’il est prouvé qu’un joueur ou un groupe de joueurs a obtenu des gains garantis indépendamment du résultat, sur une série de mises, grâce à des paiements accrus dans le cadre d’offres promotionnelles, nous nous réservons le droit d’ignorer l’élément bonus de ces offres et de régler les paris en appliquant les quotas corrects. En outre, nous nous réservons le droit de demander à chaque joueur de fournir des documents suffisants pour pouvoir, à notre entière discrétion, établir de manière satisfaisante son identité avant de créditer sur son compte une promotion.

14.4 Le casino n’est pas légalement responsable de soucis de connectivité, de perturbations du serveur, de retards ou des perturbations techniques ou politiques affectant le déroulement du jeu. Nous ne sommes pas légalement responsables des actes ou omissions de votre fournisseur d’accès Internet ou de tiers avec lesquels vous avez conclu des contrats pour accéder au serveur hébergeant le site. Les logiciels et services sont mis à disposition « en l’état » et le casino ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, notamment quant à l’aspect commercial, à la qualité, à l’adéquation pour un but déterminé, à l’exhaustivité ou à la précision des logiciels/services ou à la violation des lois et règlementations en vigueur. L’ensemble des risques liés à l’utilisation, à la qualité et à la prestation des logiciels/services sont à votre charge.

14.5 Nous déclinons toute responsabilité en cas de dérangement informatique, de défaillance des services de télécommunication ou de connexions Internet, ou en cas de tentative de votre part de participer à des jeux par des moyens que nous n’avons pas prévus. Vous êtes seul responsable de tous les équipements et services de télécommunication que vous utilisez pour participer au casino.

14.6 En cas de dysfonctionnement du système du casino, toutes les mises sont annulées. Le remboursement est effectué exclusivement à la discrétion du management du casino. Si une erreur manifeste, une erreur ou une défaillance du système entraîne de fausses cotes, une ligne fausse ou un handicap lors d’un pari, ce pari ou, dans le cas d'une mise multiple ou d'un pari multiple, cette partie du pari global, est nulle.

15 Protection des données

15.1 Le casino traite les informations à caractère personnel du joueur, en particulier pour la mise à disposition de l’offre de jeux, dans un souci d’exécution de ses obligations légales et à des fins de marketing. Les données personnelles peuvent notamment être utilisées pour envoyer des notifications au joueur par courriel, SMS, par courrier ou par téléphone. Des informations supplémentaires figurent dans la déclaration de protection des données en ligne, qui peut être téléchargée sur le lien suivant : https://www.7melons.ch/fr/confidentialite/

15.2 Le casino traite les données personnelles du joueur afin de lui fournir des informations personnalisées sur les offres de jeu et les services à des fins de marketing, à moins que le joueur ne s’y oppose. Le casino transmet également des informations publicitaires au joueur par courriel, lorsque ce dernier lui a communiqué une adresse électronique lors de son inscription et qu’il ne s’est pas opposé à la réception d’e-mails publicitaires.

15.3 Si le joueur ne souhaite pas recevoir d’informations publicitaires, il peut le notifier à l’adresse de contact indiquée à la section 3 de la déclaration de protection des données ou au service d’assistance. Chaque e-mail publicitaire contient en outre un lien permettant au joueur de se désinscrire de l’envoi ultérieur d’e-mails publicitaires.

15.4 Pour des raisons de sécurité, le casino informe le joueur par e-mail de toute tentative de connexion infructueuse. Après deux notifications infructueuses, le compte joueur est suspendu pour des raisons de sécurité.

16 Garantie et responsabilité

16.1 Le casino ne peut pas garantir l’absence totale de perturbation affectant l’utilisation de l’offre de jeux et des services. Le casino élimine toutefois toutes les perturbations signalées dès que possible. Les perturbations doivent être communiquées sans délai au service client par e-mail ou par écrit.

16.2 Le casino n’est pas responsable des temps de panne, perturbations du serveur, retards ou défaillances techniques affectant le déroulement du jeu. En particulier, il ne répond pas des actes ou omissions du fournisseur de services Internet ou d’un tiers avec lequel le joueur a convenu de l’accès au serveur sur lequel se trouve le site Internet.

16.3 Le casino n’est en outre pas responsable des erreurs de transmission ni des problèmes techniques affectant les moyens de paiement. Les dispositions applicables sont celles qui ont été convenues entre le joueur et son fournisseur de paiement.

16.4 Le casino ne répond que des dommages directs qu’il a lui-même causé au joueur intentionnellement ou par négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue dans la mesure où la loi le permet. Toute responsabilité est expressément exclue en cas de dommage indirect, de négligence légère ou de dommages consécutifs (notamment les gains perdus et la perte de données dus à une interruption de la disponibilité opérationnelle du casino). En outre, le casino n’est pas responsable des contenus de tiers dont le lien est référencé sur son site Internet.

17 Propriété intellectuelle

17.1 Tous les droits d’auteur, marques déposées et autres droits de propriété intellectuelle sur tout le matériel et tous les contenus qui sont fournis en tant qu’éléments du site Internet du casino et du logiciel restent à tout moment la propriété du casino ou celle de ses organismes de licence. L’utilisation de ce matériel n’est autorisée que dans les limites définies par le casino ou ses fournisseurs de licence.

17.2 Le matériel et les contenus du site Internet du casino ne sont mis à la disposition du joueur qu’à des fins d’utilisation personnelle et non commerciales ; ils ne peuvent être téléchargés à ces fins que sur le disque dur d’un seul ordinateur. Toute autre utilisation de ce matériel et de ces contenus est strictement interdite et constitue une violation des droits du casino ou de ses fournisseurs de licence.

18 Dispositions finales

18.1 Si des dispositions des présentes CG devaient être ou devenir invalides ou juridiquement inexécutables, les dispositions restantes restent valables. Les parties sont toutefois tenues de remplacer la disposition invalide ou juridiquement inexécutable par une disposition valable et juridiquement exécutable qui se rapproche le plus possible de l’esprit et du but de la disposition initiale.

19 Droit applicable et juridiction

19.1 Les présentes CG sont soumises au droit suisse. La juridiction est à Berne.

20 Traductions

20.1 En cas de divergences entre les différentes versions linguistiques des présentes CG, la version allemande fait foi.

20.2 Les présentes conditions générales peuvent être traduites en plusieurs langues. En cas de divergence entre la version allemande des conditions générales et une autre version linguistique, quant à la signification et à l’interprétation d'une de leurs dispositions, la signification et l’interprétation des dispositions selon la version allemande font foi.

21 Version / Modifications

Dernière mise à jour des conditions générales : 10.09.2020