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Déclaration de protection des données Casino en ligne

1 Introduction

Nous nous réjouissons de votre visite sur notre site Internet www.7melons.ch. Ce site Internet est exploité par la société Grand Casino Kursaal Bern AG (ci-après « GCKB », « nous »), une entreprise de jeux de hasard dont le siège est à Berne.

Nous disposons en Suisse d’une concession de maisons de jeu (concession N° [516-005/03]) et d’une extension de la concession (N° [516-005/03-01]) pour l’exploitation de jeux en ligne conformément à la loi sur les jeux d’argent applicable (LJAr), qui nous a été accordée par le Conseil fédéral après examen et sur demande de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ).

Les services de notre « casino terrestre » ne sont pas couverts par la présente décla-ration de protection des données. Si vous êtes intéressé par notre offre de jeux ter-restres, nous vous prions de consulter notre déclaration de protection des données pour le casino terrestre.

2 Principes

Lorsque vous utilisez notre site Internet, notre application ou nos services, vous nous transmettez des données personnelles. Dans la présente déclaration de protection des données, nous vous informons sur les données personnelles que nous traitons à votre sujet dans le cadre de notre offre de jeux en ligne ainsi que sur la manière dont nous le faisons et à quelles fins. En outre, vous en saurez davantage sur vos droits en tant que personne concernée par notre traitement de données. Nous vous prions donc de lire attentivement cette déclaration de protection des données.

3 Informations de contact

La société Grand Casino Kursaal Bern AG, Kornhausstrasse 3, 3000 Berne 22 est responsable du traitement des données sur www.7melons.ch ainsi que sur l’application 7 Melons. Si vous avez des questions ou des demandes en matière de protection des données, ou si vous souhaitez exercer vos droits en tant que personne concernée, nous vous invitons à nous contacter. N’hésitez pas à le faire.

Votre interlocuteur pour les questions relatives à la protection des données est :
Grand Casino Kursaal Bern AG
Mathias Moser
Kornhausstrasse 3
3000 Berne 22
[email protected]

4 Bases légales

En tant que fournisseur de jeux en ligne, nous sommes tenus de respecter les dispositions légales. Lors du traitement de vos données personnelles, nous devons notamment respecter les actes législatifs suivants :

  • Loi sur le blanchiment d’argent (LBA)
  • Ordonnance sur le blanchiment d’argent (DFJP, OBA-DFJP)
  • Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d’argent, OBA-CFMJ)
  • Loi fédérale sur les jeux d’argent (loi sur les jeux d’argent, LJAr)
  • Ordonnance sur les jeux d’argent (ordonnance sur les jeux d’argent, OJAr)
  • Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP)
  • Code des obligations (CO)
  • Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
  • Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

Vous trouverez toutes les versions actuelles des bases légales concernant l’exploitation des maisons de jeu sous le lien suivant : https://www.esbk.admin.ch/esbk/fr/home/rechtsgrundlagen/gesetzgebung.html.

 

5 Traitement des données personnelles

5.1 Définitions

  • Les données personnelles sont des données qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Une personne est identifiable lorsqu’il est possible de déduire son identité à partir d’informations supplémentaires.
  • Les données sensibles sont des données sur les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, sur la santé, la sphère intime ou l’appartenance à une race, sur les mesures d’aide sociale, les poursuites et sanctions administratives ou pénales. Les données génétiques et biométriques qui identifient clairement une personne sont également considérées comme des données sensibles.
  • Traitement : Il s’agit de toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés.

5.2 Principes applicables au traitement

Nous attachons une grande importance au respect des principes de protection des données. C'est pourquoi nous ne traitons vos données personnelles que dans les limites autorisées et de manière licite.

Cela signifie, entre autres, que nous ne traitons vos données qu’aux fins qui sont prescrites par la loi, qui ont fait l'objet d'une information transparente ou que vous pouvez identifier. En outre, vos données personnelles ne sont traitées que dans la mesure nécessaire, de manière confidentielle et par des personnes autorisées.

Lorsqu'aucune disposition légale ne nous oblige à traiter des données personnelles ou que nous n'avons aucun intérêt prépondérant à le faire, nous vous demandons de consentir au traitement de vos données.

5.3 Collecte et traitement de données personnelles

5.3.1 Compte joueur

Pour pouvoir utiliser notre offre de jeux en ligne, vous devez créer un compte joueur chez nous. Pour ce faire, nous devons vous identifier et vous enregistrer avant le début du jeu. À cette fin, nous traitons en particulier les données suivantes :

  • Prénom et nom
  • Sexe
  • Date de naissance
  • Adresse de domicile (ou de la résidence habituelle)
  • Adresse électronique
  • Numéro de téléphone
  • Mises et gains
  • Données sur les exclusions des jeux

Pour vous permettre d’utiliser notre offre de jeux en ligne et pouvoir payer les gains, nous traitons des informations sur vos mises et sur vos gains ou pertes ainsi que sur les données de votre compte et votre carte de crédit.

Afin de vous identifier, il nous faut une pièce d’identité officielle en cours de validité (par ex. passeport, carte d’identité, permis de conduire). À cette fin, nous pouvons également utiliser votre identité électronique (e-ID) ou avoir recours à une identification vidéo ou en ligne ou tout autre type d’identification reconnu par la loi.

Lors de l’ouverture de votre compte joueur et lors de la connexion, nous pouvons comparer vos informations d’identification et de vérification de votre compte avec celles de tiers (par ex. des organismes fournissant des renseignements sur les crédits tels que Crif-Teledata ou KYC Spider et GBG ID3global). Nous le faisons pour déterminer si votre adresse est correcte ou si vous disposez d’une solvabilité suffisante. En outre, nous procédons à une comparaison avec le registre national des exclusions (véto). Nous vérifions ainsi si vous êtes autorisé à jouer ou si vous faites l’objet d’une exclusion des jeux ou d’une restriction de participation.

5.3.2 Programme de mesures sociales

Nous traitons vos données personnelles dans le cadre des mesures prescrites par la loi en matière de protection sociale et de protection des joueurs ainsi que pour adopter et appliquer des mesures d’exclusion. Ces mesures ont en particulier pour but l’information, le repérage précoce, l’autocontrôle et la limitation de jeu. À cette fin, nous traitons également les données personnelles suivantes :

  • Nationalité
  • Données sur le comportement de jeu
  • Données sur les transactions financières
  • Données sur la situation personnelle, professionnelle et financière
  • Données sur les exclusions des jeux (motif, début et durée de l’exclusion)

Un registre unique pour toute la Suisse est tenu en vue de l’exécution des exclusions. Nous enregistrons dans ce registre les données suivantes vous concernant :

  • Nom et prénom
  • Date de naissance
  • Nationalité
  • Données sur les exclusions des jeux

Tant que dure l’exclusion, nous sommes tenus de rendre ces données accessibles à d’autres maisons de jeu ou à d’autres exploitants de jeux de grande envergure et de jeux en ligne.

5.3.3 Programme de mesures de sécurité

Nous sommes légalement tenus de mettre en œuvre un programme de mesures de sécurité. Nous traitons aussi vos données personnelles dans ce contexte. Cela implique notamment que nous prenions des mesures pour assurer une exploitation sûre et transparente des jeux ainsi que pour lutter contre la criminalité, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En vue de l’application de ces mesures, nous pouvons traiter des données personnelles et des données sensibles vous concernant. Dans ce cadre, nous sommes tenus de vérifier et d’enregistrer des informations relatives à vos mises ainsi qu’à la remise des gains. Vos données peuvent en outre être transmises aux autorités en vertu d’obligations légales. Dans ce cadre, nous pouvons également prononcer des exclusions de jeux.

5.3.4 Marketing, communication et support client

Nous traitons les données que vous nous avez communiquées oralement, par écrit ou par voie électronique, ou qui sont accessibles au public, et nous en servons pour constituer des profils. Cela concerne notamment les données que vous nous communiquez lors de l’inscription, celles qui proviennent de l’utilisation de notre offre de jeux (notamment à propos du comportement de jeu) ainsi que les données de paiement et de transaction.

Nous pouvons vous contacter par téléphone, e-mail, courrier postal ou via un chat à des fins de marketing et de support. Nous vous contactons par exemple pour vous informer de nos offres de jeux en ligne et de nos services, ainsi que de la disponibilité et de la sécurité de ces offres.

Nous traitons vos données personnelles afin de vous fournir des informations personnalisées concernant nos offres et services à des fins de marketing, à moins que vous ne vous y opposiez. Nous vous transmettons également des informations publicitaires par e-mail lorsque vous nous avez communiqué une adresse électronique lors de votre inscription et que vous ne vous êtes pas opposé à la réception d’e-mails publicitaires.

Si vous ne souhaitez pas recevoir d’informations publicitaires, vous pouvez nous le notifier à l’adresse de contact indiquée au chiffre 3 ou au service clients. Chaque e-mail publicitaire contient en outre un lien permettant de s’opposer à l’envoi ultérieur d’e-mails publicitaires.

La communication peut être enregistrée à des fins de formation, d’assurance qualité et de preuve.

5.3.5 Profilage et décisions individuelles automatisées

Nous traitons une partie de vos données personnelles de manière automatisée dans le but d’évaluer certains aspects personnels (profilage). Nous utilisons en particulier le profilage afin de remplir nos obligations légales en lien avec le programme de mesures sociales et la lutte contre le blanchiment d’argent. En outre, nous analysons vos données de manière automatisée afin de pouvoir vous informer et vous conseiller de manière ciblée sur des produits. Nous utilisons à cet effet des instruments d’évaluation qui nous permettent de communiquer et de faire de la publicité en fonction des besoins, y compris des études de marché et d’opinion.

Afin de remplir les exigences légales, nous traitons de manière automatisée des données personnelles vous concernant lors de chaque inscription et connexion et décidons de manière également automatisée si vous êtes autorisé à jouer à ce moment.

5.4 Utilisation du site Internet et de l’application

5.4.1 Consultation du site Internet et de l’application

Lorsque vous consultez notre site Internet www.7melons.ch et que vous utilisez notre application 7 Melons, des données telles que votre adresse IP nous sont communiquées. Ces informations nous renseignent en particulier sur le terminal et le navigateur que vous utilisez pour accéder à notre site Internet ainsi que sur l'heure d'accès. Ces informations nous aident à évaluer l’attractivité de notre site Internet ainsi qu’à améliorer son contenu et à le rendre plus intéressant.

Le fournisseur d’accès collecte et enregistre automatiquement des informations dans des fichiers journaux que votre navigateur nous transmet automatiquement.

5.4.2 Cookies

Les cookies sont de petits fichiers texte qu'un serveur Internet installe sur votre ordinateur ou appareil mobile lorsque vous consultez notre site Internet. Les cookies contribuent, à bien des égards, à rendre votre visite sur notre site Internet plus simple, plus agréable et plus utile. Les cookies sont des fichiers contenant des informations que votre navigateur Internet enregistre automatiquement sur le disque dur de votre ordinateur lors de votre visite sur notre site Internet.

Nous utilisons par exemple des cookies pour enregistrer temporairement les services sélectionnés ainsi que les informations saisies lorsque vous complétez un formulaire sur le site Internet, afin que vous n'ayez pas à saisir à nouveau ces informations lorsque vous consultez une autre page. Les cookies sont également utilisés, le cas échéant, pour pouvoir vous identifier en tant qu'utilisateur enregistré après votre inscription sur le site Internet, sans que vous soyez obligé de vous connecter à nouveau lorsque vous consultez une autre page.

La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies. Vous pouvez cependant configurer votre navigateur de manière à ce qu’aucun cookie ne soit enregistré sur votre ordinateur ou que vous soyez toujours informé quand vous recevez un nouveau cookie. Les sites Internet d’assistance des principaux fournisseurs de navigateurs (Microsoft IE, Firefox, Google Chrome, Apple, Safari, etc.) vous renseignent sur les configurations requises.

La désactivation des cookies peut avoir une incidence sur les fonctions de notre site Internet et limiter leur utilisation.

5.4.3 Outils de suivi

Afin de répondre aux besoins et d’optimiser continuellement notre site Internet, nous utilisons des technologies de suivi. Nous utilisons le service d’analyse de sites Internet de Google Analytics. Dans ce cadre, des profils d’utilisateurs pseudonymisés sont créés et des petits fichiers texte stockés sur votre ordinateur sont utilisés (voir plus haut « cookies »). Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation de ce site Internet sont transmises aux serveurs des fournisseurs des services concernés, où elles sont sauvegardées et traitées pour nous. Nous recevons alors, selon les circonstances, les informations suivantes :

  • le chemin de navigation suivi par un visiteur sur le site,
  • le temps passé sur le site ou la page Internet,
  • la page par laquelle le visiteur quitte le site Internet,
  • le pays, la région ou la ville à partir desquels l’accès a lieu,
  • le terminal (type, version, profondeur de couleur, résolution, largeur et hauteur de la fenêtre de navigateur) et
  • le fait qu'il s'agit d'un visiteur régulier ou nouveau.

Les informations sont utilisées afin d’évaluer l’usage fait du site Internet, d’établir des rapports sur l’activité de ce site et de fournir d’autres services en rapport avec l’usage de ce site et d’Internet en général à des fins d’études de marché et de conception du site en fonction des besoins. Ces informations sont également susceptibles d’être transmises à des tiers dans la mesure où la loi l’exige ou si des tiers traitent ces données sur mandat.

Le fournisseur de Google Analytics est Google Inc., une entreprise de la société holding Alphabet Inc. basée aux États-Unis. Avant la transmission des données au fournisseur, l’activation de la fonction d’anonymisation de l’adresse IP (« anonymizeIP ») sur ce site Internet permet d’abréger l’adresse IP au sein des pays membres de l’Union européenne (UE) et dans les autres États contractants de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). L’adresse IP anonymisée transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas associée à d’autres données de Google. L’adresse IP intégrale n’est transmise qu’à titre exceptionnel à un serveur de Google situé aux États-Unis pour y être ensuite abrégée. Dans ces cas, nous veillons, par le biais de garanties contractuelles, à ce que Google Inc. respecte un niveau de protection des données suffisant. Selon Google Inc., l’adresse IP ne sera en aucun cas mise en lien avec d’autres données concernant l’utilisateur.

Vous trouverez de plus amples informations sur le service d’analyse de sites Internet utilisé sur le site Internet de Google Analytics. Vous trouverez des instructions sur la façon d’empêcher le traitement de vos données par le service d’analyse de sites Internet, sur la page  https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

5.4.4 Plugins des réseaux sociaux

Nous utilisons des plugins de réseaux sociaux sur notre site Internet. Ces plugins sont reconnaissables grâce aux logos des réseaux sociaux correspondants. Les plugins utilisés sont configurés selon la procédure à deux clics. Ils ne sont donc activés que lorsque vous cliquez sur l'icône du fournisseur. Lorsque vous consultez notre site Internet contenant un plugin activé, votre navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du fournisseur. Le contenu du plugin est transmis directement par le fournisseur concerné à votre navigateur et intégré à la page. L’intégration des plugins permet de transmettre certaines informations au fournisseur tiers qui les stocke. Si vous n’êtes pas membre du réseau social correspondant, il est malgré tout possible que celui-ci reçoive et enregistre votre adresse IP via le plugin du réseau social. Si vous êtes connecté à l’un des réseaux sociaux, les fournisseurs tiers peuvent directement attribuer votre visite sur notre site Internet à votre profil personnel sur ce réseau social. Si vous interagissez avec les plugins, par ex. en activant le bouton « J’aime », « +1 », « Twitter » ou « Instagram », l’information correspondante est également transmise directement à un serveur des fournisseurs tiers, où elle est enregistrée. Les informations sont en outre publiées sur votre profil de réseau social et montrées à vos contacts. Veuillez vous référer aux règles de confidentialité des fournisseurs tiers pour de plus amples informations sur le but et l’étendue de la collecte des données, sur leur traitement et leur utilisation par ces fournisseurs ainsi que sur vos droits et options de paramétrage pour protéger votre sphère privée. Si vous ne souhaitez pas que Google, Facebook, Twitter ou Instagram associe les données recueillies par le biais de notre site Internet à votre profil personnel sur le réseau social correspondant, vous devez vous déconnecter de ce réseau social avant de vous rendre sur notre site. Vous pouvez également empêcher complètement le chargement des plugins avec des modules complémentaires spécifiques pour votre navigateur, tels que « NoScript » (http://noscript.net/) ou « Ghostery » (https://www.ghostery.com/).

5.4.5 Réseaux sociaux

Vous pouvez également nous rendre visite sur notre page Facebook 7 Melons. Nous sommes conjointement responsables avec Facebook des traitements de données sur la page Facebook. Vous trouverez davantage d’informations concernant le traitement des données par Facebook sous le lien suivant : https://www.facebook.com/legal/terms/information_about_page_insights_data.

6 Transmission des données

Nous transmettons vos données à des tiers lorsque nous sommes légalement tenus de le faire dans le cadre de l’utilisation du site Internet et de l’application, de l’exécution du contrat ou parce que l’exploitation du jeu le requiert.

Nous nous assurons contractuellement que nos prestataires offrent des garanties adéquates concernant la sécurité et la protection des données personnelles et que les données sont uniquement traitées aux mêmes fins que celles qui sont admises pour nous.

Afin de remplir nos obligations légales, de protéger les joueurs contre les excès de jeux d’argent et de lutter contre la criminalité et le blanchiment d’argent, nous transmettons aux autorités de surveillance les données suivantes : données d’inscription, données sur le comportement de jeu, données sur les transactions financières, données sur la situation personnelle, professionnelle et financière, données sur les exclusions de jeux. En cas d’exclusion de jeux, la loi nous oblige également à transmettre les données aux autres maisons de jeu par le biais d’une banque de données centrale. Enfin, nous transmettons les informations relatives à votre carte de crédit lors de l’utilisation de ce moyen de paiement sur le site Internet à l’émetteur de votre carte ainsi qu’à l’acquéreur. Si vous optez pour un paiement par carte de crédit, il vous sera demandé de saisir toutes les informations absolument nécessaires. S’agissant du traitement des informations de votre carte de crédit par ces tiers, nous vous prions de lire également les conditions générales ainsi que la déclaration de protection des données de l’émetteur de votre carte de crédit.

7 Transfert des données vers l'étranger

En vue du traitement des données décrit dans la présente déclaration, nous transmettons vos données personnelles également à des tiers (prestataires mandatés) situés à l’étranger.

Vos données sont transmises à nos prestataires situés dans les pays suivants :

  • Afrique du Sud
  • Malte
  • France
  • Île de Man

Lorsque nous transférons des données vers un pays ne disposant pas d’une législation appropriée en matière de protection des données, nous veillons par contrat (par ex. les clauses contractuelles types) à ce que la protection de vos données personnelles soit conforme à celle de la Suisse.

En vue de l’exploitation de la plateforme de jeux en ligne, nous collaborons avec les prestataires suivants qui obtiennent ainsi la possibilité de consulter vos données personnelles :

Digital Outsource Services Pty Ltd
1 Waterview Close
Century City
Cape Town
7441
Afrique du Sud

Prima Networks Limited
Ground Floor
The George Complex
Triq Ball
San Giljan
STJ3123 Malte

8 Durée de conservation

Nous traitons et enregistrons vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire pour l’exécution de nos obligations contractuelles et légales, à des fins de preuve ou pour l’accomplissement des finalités du traitement des données que nous avons indiquées ou qui ressortent des circonstances.

Par exemple, nous sommes légalement tenus de conserver pendant au moins dix ans les données que nous enregistrons dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ainsi que pour la comptabilité et l’établissement des comptes. Les données relatives aux exclusions de jeux sont conservées aussi longtemps que dure l’exclusion, puis effacées ou détruites après cinq ans, à moins qu’il n’existe d’autres motifs justifiant une exclusion. Dans ce cas, les données sont conservées jusqu’à la fin de la concession.

9 Vos droits

Vous avez le droit d’exiger de notre part des informations sur les données vous concernant que nous traitons. Vous avez en outre le droit de faire rectifier, effacer ou détruire les données fausses ou inutiles. Nous pouvons toutefois refuser la rectification, l’effacement ou la destruction en vertu d’obligations légales ou parce que nous avons un intérêt prépondérant à poursuivre le traitement des données tel quel. En particulier lorsque nous devons conserver les données plus longtemps pour des motifs légaux ou contractuels, ou à des fins de preuve. Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, par ex. à des fins de marketing. Vous pouvez faire valoir vos droits en vous adressant à la personne de contact désignée au chiffre 3 pour lui présenter vos requêtes en matière de protection des données. Veuillez joindre la copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité afin que nous puissions garantir que les informations ne parviennent pas à un tiers non autorisé.

10 Sécurité des données

Nous concevons et protégeons notre système informatique par des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de nous assurer que nous pouvons vous fournir nos services dans le respect de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité (sécurité informatique). Pour y parvenir, nous élaborons des concepts de sécurité informatique internes à l’entreprise, qui règlent en particulier les points suivants : contrôle des accès (droits d’accès, surveillance, administration) des collaborateurs aux systèmes informatiques, sauvegarde des données (backup, archivage) et sécurité du réseau (réseaux confidentiels, cryptage, protection par mot de passe, raccordement d’entreprises tierces, accès internet).

 

11 Certifications

Le GCKB est certifié sous le label de qualité de protection des données [email protected]® délivré par la SQS. L’audit de maintien a lieu tous les ans et l’audit pour le renouvellement de la certification tous les trois ans. Nous exploitons un système de gestion de la sécurité de l’information (ISMS) certifié conformément à la norme ISO 27001.

12 Modifications de la déclaration de protection des données

Nous sommes susceptibles d’adapter la présente déclaration de protection des données en tout temps et sans préavis. La version actuelle applicable est celle publiée sur le site Internet www.grandcasino-bern.ch ou sur www.7melons.ch.

 

En cas de divergences entre les différentes versions linguistiques des présentes CG, la version allemande fait foi.